Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a confirmé le refus d’octroi d’un permis d’établissement à une jeune fille de 17 ans née en Suisse dans une famille bénéficiant d’un statut diplomatique. Cette situation soulève des questions liées au droit de séjour des enfants de fonctionnaires internationaux.
Un parcours marqué par le statut diplomatique
L’adolescente, de nationalité kényane, vit à Lausanne avec ses parents, tous deux employés au sein d’une agence spécialisée de l’ONU. Comme eux, elle détient une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Ce document confère un régime particulier aux bénéficiaires et les soustrait aux règles ordinaires de la loi suisse sur les étrangers.
Des demandes de séjour déjà rejetées
En 2017, la requérante avait déjà sollicité la naturalisation, une procédure qui n’avait pas abouti. Par la suite, elle a entrepris une démarche pour obtenir le permis C, cette fois avec un avis favorable du canton de Vaud. Cependant, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a rejeté la demande au motif que les années vécues en Suisse sous couverture de la carte de légitimation ne sont pas comptabilisées pour une telle requête tant que le statut diplomatique reste applicable.
Un arrêt de principe du TAF
Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cet argument en rendant une décision de principe. Selon l’arrêt, la jeune femme réside toujours chez ses parents, n’exerce pas d’activité professionnelle et demeure intégrée dans le dispositif réservé aux familles de fonctionnaires internationaux. Ces éléments ont été jugés déterminants dans le refus du permis C.
Aucune discrimination reconnue par la justice
La requérante faisait valoir une différence de traitement par rapport aux enfants d’étrangers soumis au droit commun. Toutefois, le TAF a estimé que le statut diplomatique repose sur des bases légales précises et offre certains privilèges prévus par le droit international. Dès lors, la décision du SEM a été validée.
Une décision définitive
Le jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral est désormais définitif. Aucun recours devant le Tribunal fédéral n’est possible, ce qui met un terme à la procédure engagée par la famille.