Le 28 septembre, les électeurs suisses devront se prononcer sur une réforme fiscale majeure concernant la valeur locative, un système d’imposition du logement en place depuis plusieurs décennies. Adoptée par le Parlement en décembre dernier, cette réforme prévoit la suppression de cette taxe tout en limitant les déductions fiscales liées aux biens immobiliers.
Qu’est-ce que la valeur locative ?
La valeur locative est un impôt calculé sur le revenu hypothétique qu’un propriétaire pourrait obtenir en louant son logement. Jusqu’à présent, elle était prélevée en contrepartie de larges possibilités de déductions fiscales, notamment sur les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien. Le nouveau système mettrait fin à cet impôt, mais réduirait parallèlement la possibilité de déduire ces charges.
Arguments des partisans de la réforme
Un impôt jugé injuste
Certains élus considèrent la valeur locative comme une taxe inéquitable, car elle repose sur un revenu fictif que les propriétaires ne touchent pas. Le conseiller national Gregor Rutz (UDC/ZH), président de l’Association des propriétaires alémaniques (HEV), a rappelé ce point devant la presse à Berne.
Impact sur les retraités
Selon la conseillère nationale Daniela Schneeberger (PLR/BL), cette taxe pèse particulièrement sur les retraités. Ces derniers, souvent exemptés d’intérêts hypothécaires après avoir remboursé leur logement, ne disposent plus de déductions suffisantes pour alléger leur charge fiscale.
Un levier pour l’accès à la propriété
La réforme serait également bénéfique pour les jeunes et les familles. Pour Simone Richner, conseillère communale PLR à Berne, la suppression de la valeur locative pourrait faciliter l’accès à la propriété, dans un contexte marqué par la hausse des prix immobiliers et l’augmentation des exigences en fonds propres.
Les inquiétudes soulevées par les opposants
Les critiques évoquent un risque de pertes fiscales pour les finances publiques. Toutefois, le conseiller national Markus Ritter (Centre/SG) rappelle qu’un nouvel impôt foncier spécifique sur les résidences secondaires est prévu par le Parlement. Les cantons touristiques, qui comptent de nombreuses résidences secondaires, pourraient ainsi compenser une partie des pertes, mais cette taxe nécessite une révision constitutionnelle et donc un double vote positif du peuple et des cantons.
Un impact qui varie selon les situations
Tous les propriétaires ne profiteront pas uniformément de cette réforme. Comme l’a souligné le conseiller aux États Pirmin Bischof (Centre/SO), ceux qui restent fortement endettés pourraient ne pas en bénéficier. La ministre des Finances Karin Keller-Sutter a elle-même noté qu’il est difficile de déterminer exactement qui sera gagnant ou perdant, l’effet dépendant notamment du canton, de la taille et de l’état du bien immobilier ainsi que des déductions encore applicables.
Ainsi, la votation du 28 septembre marquera une étape importante dans l’évolution du système fiscal immobilier suisse, avec des conséquences variables selon les profils des propriétaires et la mise en œuvre cantonale de la réforme.